AVIM-RS FV10

Rappel de la mission

« S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin aux troubles résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par délégation : faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. » (Article 41-1 5° Code de procédure pénale).

Qui propose la mission ?

Le procureur de la République ordonne la médiation pénale dans le cadre de son pouvoir d’opportunité des poursuites.

En quoi consiste la mission ?

En matière pénale, la médiation consiste à rechercher grâce à l’intervention d’un tiers, une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d’une infraction. Elle contribue à une justice restaurative.

La médiation consiste par conséquent en une justice négociée plutôt qu’imposée permettant à la fois la réparation rapide et effective des préjudices de la victime, la responsabilisation et la réinsertion de l’auteur de l’acte tout en contribuant à la reconstitution du lien social.

Au terme des rencontres, si un accord a été trouvé, le médiateur le formalise par la rédaction d’un procès-verbal qu’il signe avec les parties. Le Parquet procède ensuite au classement du dossier sous réserve du respect de l’accord. Toutefois, le procureur conserve l’opportunité des poursuites, que ce soit en cas d’échec ou en cas de réussite.